 Server : Apache/2 System : Linux server-15-235-50-60 5.15.0-164-generic #174-Ubuntu SMP Fri Nov 14 20:25:16 UTC 2025 x86_64 User : gositeme ( 1004) PHP Version : 8.2.29 Disable Function : exec,system,passthru,shell_exec,proc_close,proc_open,dl,popen,show_source,posix_kill,posix_mkfifo,posix_getpwuid,posix_setpgid,posix_setsid,posix_setuid,posix_setgid,posix_seteuid,posix_setegid,posix_uname Directory : /home/gositeme/public_html/ |
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<meta charset="UTF-8">
<title>Conditions d'utilisation - GoSiteMe</title>
</head>
<body>
<h1>Conditions d'utilisation</h1>
<p><strong>Dernière mise à jour :</strong> [DATE]</p>
<h2>1. Informations sur l'entreprise</h2>
<p><strong>GoSiteMe</strong><br>
[ADRESSE COMPLÈTE AU QUÉBEC]<br>
Numéro d'entreprise du Québec : [NEQ]<br>
Téléphone : 1 (833) GOSITEME<br>
Courriel : [EMAIL]</p>
<h2>2. Juridiction et langue</h2>
<p>Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. En cas de litige, les tribunaux québécois auront compétence exclusive.</p>
<p><strong>Langue :</strong> Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est disponible sur demande.</p>
<h2>3. Services offerts</h2>
<p>GoSiteMe offre les services suivants :</p>
<ul>
<li>Hébergement web et WordPress</li>
<li>Enregistrement et transfert de noms de domaine</li>
<li>Conception et développement de sites web</li>
<li>Services d'intelligence artificielle</li>
<li>Support technique 24/7</li>
</ul>
<h2>4. Droits des consommateurs (Loi sur la protection du consommateur)</h2>
<p>Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :</p>
<ul>
<li><strong>Période de rétractation :</strong> Vous avez un délai de 10 jours ouvrables pour annuler votre contrat sans pénalité</li>
<li><strong>Transparence des prix :</strong> Tous les frais, taxes et surcharges sont clairement indiqués</li>
<li><strong>Garanties :</strong> Nos services sont garantis selon les conditions énoncées</li>
<li><strong>Résolution de litiges :</strong> Vous pouvez contacter l'Office de la protection du consommateur du Québec</li>
</ul>
<h2>5. Protection des renseignements personnels</h2>
<p>Conformément à la Loi 25 (anciennement Bill 64) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :</p>
<ul>
<li><strong>Consentement :</strong> Nous recueillons vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement explicite</li>
<li><strong>Utilisation :</strong> Vos renseignements sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis</li>
<li><strong>Accès et rectification :</strong> Vous pouvez accéder à vos renseignements et demander leur rectification</li>
<li><strong>Effacement :</strong> Vous pouvez demander l'effacement de vos renseignements personnels</li>
<li><strong>Localisation :</strong> Vos données sont stockées au Canada conformément aux exigences québécoises</li>
</ul>
<h2>6. Conditions d'hébergement</h2>
<h3>6.1 Disponibilité du service</h3>
<p>Nous garantissons une disponibilité de 99,9% de nos services d'hébergement. En cas de non-respect, des crédits de service peuvent être accordés.</p>
<h3>6.2 Sauvegarde et sécurité</h3>
<p>Nous effectuons des sauvegardes automatiques quotidiennes. Cependant, nous recommandons aux clients de maintenir leurs propres sauvegardes.</p>
<h3>6.3 Utilisation acceptable</h3>
<p>Il est interdit d'utiliser nos services pour :</p>
<ul>
<li>Contenu illégal ou diffamatoire</li>
<li>Spam ou activités frauduleuses</li>
<li>Attaques informatiques</li>
<li>Violation des droits de propriété intellectuelle</li>
</ul>
<h2>7. Noms de domaine</h2>
<p>L'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine sont soumis aux politiques des registres respectifs. Nous ne garantissons pas la disponibilité des noms de domaine.</p>
<h2>8. Conception web</h2>
<p>Les projets de conception web incluent :</p>
<ul>
<li>Nombre de révisions limité selon le forfait choisi</li>
<li>Délais de livraison estimés (non garantis)</li>
<li>Propriété intellectuelle transférée après paiement complet</li>
</ul>
<h2>9. Paiements et facturation</h2>
<p><strong>Taxes :</strong> Tous les prix sont en dollars canadiens et assujettis à la TPS (5%) et à la TVQ (9,975%).</p>
<p><strong>Mode de paiement :</strong> Cartes de crédit, virement bancaire, PayPal</p>
<p><strong>Facturation :</strong> Mensuelle, annuelle ou selon l'entente</p>
<h2>10. Politique de remboursement</h2>
<p>Remboursement complet dans les 30 jours suivant l'achat, sous réserve des conditions suivantes :</p>
<ul>
<li>Aucune utilisation abusive du service</li>
<li>Demande de remboursement par écrit</li>
<li>Remboursement des frais d'enregistrement de domaine non inclus</li>
</ul>
<h2>11. Limitation de responsabilité</h2>
<p>Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant le sinistre. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou accessoires.</p>
<h2>12. Force majeure</h2>
<p>Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service causées par des événements hors de notre contrôle (pannes électriques, catastrophes naturelles, etc.).</p>
<h2>13. Modifications des conditions</h2>
<p>Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront publiées sur notre site web.</p>
<h2>14. Contact et support</h2>
<p><strong>Support technique :</strong> 24/7 par chat, téléphone ou courriel</p>
<p><strong>Support en français :</strong> Disponible</p>
<p><strong>Office de la protection du consommateur :</strong> 1-888-672-2556</p>
<h2>15. Dispositions finales</h2>
<p>Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. Ces conditions constituent l'entente complète entre les parties.</p>
<p><strong>Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :</strong><br>
Téléphone : 1 (833) GOSITEME<br>
Courriel : [EMAIL]<br>
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]</p>
</body>
</html>