Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

1. Informations sur l'entreprise

GoSiteMe
1 (833) GOSITEME
Courriel : support@gositeme.com

2. Compétence et langue

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. En cas de litige, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

Langue: Ces conditions sont rédigées en anglais. Une version française est disponible sur demande.

3. Services offerts

GoSiteMe propose les services suivants :

• Hébergement Web et WordPress
• Enregistrement et transfert de nom de domaine
• Conception et développement de sites Web
• Services d'intelligence artificielle
• Assistance technique 24h/24 et 7j/7

4. Droits des consommateurs (Loi sur la protection des consommateurs)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :

• Délai de rétractation : Vous disposez de 10 jours ouvrables pour résilier votre contrat sans pénalité
• Transparence des prix : Tous les frais, taxes et suppléments sont clairement indiqués
• Garanties : Nos services sont garantis selon les conditions énoncées
• Résolution des litiges : Vous pouvez contacter l'Office de la protection du consommateur du Québec

5. Protection de la vie privée

Conformément à la Loi 25 (anciennement Projet de loi 64) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :

• Consentement: Nous collectons vos informations personnelles uniquement avec votre consentement explicite
• Utiliser: Vos informations sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
• Accès et correction : Vous pouvez accéder à vos informations et demander des corrections
• Effacement: Vous pouvez demander la suppression de vos informations personnelles
• Emplacement: Vos données sont stockées au Canada conformément aux exigences du Québec

6. Conditions d'hébergement

6.1 Disponibilité du service

Nous garantissons une disponibilité de nos services d'hébergement de 99,91 TP3T. En cas de non-respect, des crédits de service pourront être accordés.

6.2 Sauvegarde et sécurité

Nous effectuons des sauvegardes automatiques quotidiennes. Cependant, nous recommandons à nos clients de conserver leurs propres sauvegardes.

6.3 Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser nos services pour :

• Contenu illégal ou diffamatoire
• Spam ou activités frauduleuses
• attaques informatiques
• Violation des droits de propriété intellectuelle

7. Noms de domaine

L'enregistrement et le renouvellement d'un nom de domaine sont soumis aux politiques de registre respectives. Nous ne garantissons pas la disponibilité d'un nom de domaine.

8. Conception Web

Les projets de conception Web comprennent :

• Nombre limité de révisions selon le forfait choisi
• Délais de livraison estimés (non garantis)
• Propriété intellectuelle transférée après paiement intégral

9. Paiements et facturation

Impôts : Tous les prix sont en dollars canadiens et assujettis à la TPS (5%) et à la TVQ (9.975%).

Modes de paiement : Cartes de crédit, virement bancaire, PayPal

Facturation: Mensuel, annuel ou selon accord

10. Politique de remboursement

Remboursement intégral dans les 30 jours suivant l'achat, sous réserve des conditions suivantes :

• Aucune utilisation abusive du service
• Demande de remboursement par écrit
• Frais d'enregistrement de domaine non inclus dans le remboursement

11. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant l'incident. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.

12. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service causées par des événements indépendants de notre volonté (pannes de courant, catastrophes naturelles, etc.).

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront publiées sur notre site web.

14. Contact et assistance

Support technique : 24h/24 et 7j/7 par chat, téléphone ou e-mail

Support français : Disponible

Office de la protection du consommateur : 1-888-672-2556

15. Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
Téléphone : 1 (833) GOSITEME
Courriel : support@gositeme.com

16. Services d'intelligence artificielle

Nos services d'IA sont fournis « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence du contenu généré par l'IA. Il incombe à l'utilisateur de vérifier et de valider tout contenu généré par l'IA avant utilisation. Les données utilisées pour l'entraînement de nos modèles d'IA sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

17. Services tiers

Nous faisons appel à des services tiers (processeurs de paiement, services de sécurité) pour fournir nos services. Ces tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Nous sélectionnons nos partenaires avec soin afin de garantir la protection de vos données.

18. Procédures d'urgence

En cas d'urgence ou de panne majeure, nous nous engageons à communiquer avec nos clients dans les meilleurs délais et à les tenir informés régulièrement jusqu'à la résolution du problème. Notre équipe technique est disponible 24h/24 et 7j/7 pour gérer les situations d'urgence.

19. Propriété intellectuelle

Contenu client : Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous fournissez. Nous utilisons votre contenu uniquement pour fournir nos services.
Propriété GoSiteMe : Nos outils, logiciels, thèmes et modèles restent notre propriété intellectuelle.
Licences tierces : Certains logiciels utilisés sont sous licence tierce et soumis à leurs conditions respectives.

20. Sécurité et conformité

Nous appliquons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données, notamment le chiffrement SSL, des sauvegardes sécurisées et une surveillance continue. Nous respectons les normes de sécurité de l'industrie et les exigences réglementaires du Québec.